Marchés publics
L’utilisation des deniers publics et l’importance du montant des commandes obligent les collectivités publiques à respecter, dans leurs actes d’achat, un certain nombre de principes et règles de procédures. Retrouvez toutes nos parutions sur la plateforme des marchés publics AWS :
https://www.marches-publics.info/
En effet, elles ne peuvent effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés, elles doivent passer des marchés publics. Ces marchés sont classés en trois catégories :
- Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie-civil
- Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente de produits ou matériels
- Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de service.
Ces marchés sont soumis à de nombreux textes, parmi lesquels :
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
- Le Code des Marchés Publics et ses textes d’application,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Justice Administrative, le Code Pénal, le Code des juridictions financières
- Les textes relatifs à la comptabilité publique
Les grands principes applicables aux marchés publics :
Quels que soient leurs montants, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, ils exigent :
- Une définition préalable des besoins de l’administration. Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais est d’abord une condition impérative pour que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques
- Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics,
- Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Principales procédures de passation
Le choix de la collectivité doit être guidé par la nécessité d’une gestion efficace des services et d’une bonne utilisation des deniers publics.
Le contenu et la procédure de passation des marchés peuvent prendre des formes différentes variant selon leur montant et leur objet. Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant (voir tableaux des seuils à respecter) et des caractéristiques des prestations à réaliser. La collectivité peut recourir à une procédure plus restrictive pour un montant inférieur au seuil considéré.
Marchés publics de services et fournitures
Marché de gré à gré | Procédure Adaptée (MAPA) | Appel d’Offres |
< 15 000 € HT | De 15 000 € HT à 200 000 € HT | > 200 000 € HT |
Marchés de travaux
Marché de gré à gré | Procédure Adaptée (MAPA) | Appel d’Offres |
< 15 000 € HT | De 15 000 € HT à 5 000 000 € HT | > 5 000 000 € HT |
L’appel d’offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que les seuils sont atteints. Dans ce cas-là, aucune négociation n’est possible, les offres des candidats étant intangibles.
Les marchés sont attribués par la Commission d’Appel d’Offres dont les membres sont élus par le Conseil Municipal qui autorise ensuite Madame le Maire à les signer. Peuvent participer à cette commission, avec voix consultative, un représentant du Centre des Finances Publiques et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DDCCRF).
Sous certaines conditions, la Commune peut également recourir à d’autres procédures formalisées prévues par le Code des Marchés Publics : ce sont les cas du concours, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.
En dessous des seuils de l’appel d’offres, les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Commune définit librement ses règles de consultation : elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix si cela a été prévu dans le dossier de consultation.
Le montant de 15 000 € HT correspond au seuil en deçà duquel la collectivité n’est pas obligée de diffuser une publicité et de passer par une procédure de marchés publics. Toutefois, afin de respecter le principe d’égalité des candidats, des devis sont demandés avant de sélectionner un prestataire.
La Commune utilise principalement le site http://www.marches-publics.info/accueil afin de permettre à chacun de prendre connaissance des consultations en cours, de télécharger éventuellement les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et de consulter les avis d’attribution.
Les publicités sur des journaux d’annonces légales sont effectuées principalement sur le BOAMP, le JOUE pour le niveau européen, et selon l’objet de la consultation, un renvoi sous forme de résumé peut être fait sur le Dauphiné Libéré ou toute autre diffusion adaptée.
Informations non contractuelles
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