Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Démarche :
Compléter la demande téléchargeable ici
Vous munir des documents suivants :
- copie d’un acte de naissance de moins de 3 mois
- copie de la carte d’identité
- copie de tous actes concernés par la modification (pacs, mariage)
- justificatif de domicile
Vous rendre en mairie de votre lieu de résidence pour déposer le dossier complet
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