Certificat d'hérédité - Ville de Beaufort

Pour être enterré dans la commune, il faut remplir au moins une des trois conditions :

Être domicilié dans la commune,
Posséder un caveau de famille,
Décéder dans la commune.

Transmission des concessions

CESSION

Les concessions funéraires ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Cependant, le titulaire de la concession peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune contre le remboursement du prix versé… sans qu’il n’y ait aucun profit pécuniaire dans cette opération ; la concession, dès lors disponible, sera réattribuée par la commune.

DONATION

Le concessionnaire peut librement faire donation de la concession à un tiers, lorsque la concession n’a pas encore été utilisée ; un acte de substitution ratifié par le maire est alors rédigé.

SUCCESSION

En vertu de l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit sur le terrain concédé est transmis aux seuls ayant-droits du concessionnaire selon les règles de succession à savoir :

Aux enfants du défunt ou leur descendant
À défaut, aux ascendants,
À défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,
À défaut, aux collatéraux ordinaires, (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)

En l’absence de disposition testamentaire expresse la concession funéraire passe à l’état d’indivision perpétuelle entre tous les héritiers.

Obligations du concessionnaire ou de ses ayant-droits

Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet, si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien de la tombe, le propriétaire de la concession funéraire devra répondre des dégâts devant le juge civil et/ou pénal.

Le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Elles n’ont qu’un rôle d’information.

POUR UNE SUCCESSION INFÉRIEURE À 5 000 EUROS

Les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et y joindre les documents suivants :

Extrait d’acte de naissance du porte-fort*
Extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation (si besoin est, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) coût : 18 euros

* Une clause de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne (le promettant) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une troisième personne (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.

Contenu de l’attestation :

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifie les informations suivantes :

Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

POUR LES SOMMES SUPÉRIEURES À 5 000 EUROS

Un acte de notoriété est établi par le notaire.

Certificat d’hérédité