Ouverture ou rénovation d’un commerce

Avant tous travaux à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), et indépendamment d’un permis de construire ou déclaration préalable, le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP auprès de la mairie. Le formulaire est téléchargeable ici.

Ce dossier est nécessaire pour étudier la compatibilité des travaux envisagés avec l’accessibilité handicapés et la sécurité incendie des établissements.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Il est tout d’abord examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). A la lecture de cet avis, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux par le biais d’un arrêté municipal. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.