L’occupation du domaine public (trottoirs, places, pistes, terrains divers…) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune.
Elle nécessite une autorisation d’occupation du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté par délibération du Conseil municipal ou d’une convention d’occupation du domaine public dont les conditions sont fixées par arrêté.
Les terrasses installées temporairement en été sont autorisées par arrêté municipal, les autres par convention d’occupation du domaine public.
CONDITIONS
Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir),
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
- Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
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