Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.

Vous pouvez faire votre demande par courrier auprès du casier Judiciaire National à Nantes, en complément le formulaire ci-contre en ligne ici.

Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-Mer, vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance.