J'attends un enfant - Ville de Beaufort

Déclaration de reconnaissance ou déclaration avant naissance

La reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation de l’enfant.

ENFANTS NÉS D’UN COUPLE NON MARIÉ

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Après la déclaration de naissance

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Pièces à fournir :

pièce d’identité du ou des déclarant(s)
justificatif de domicile du ou des déclarant(s)
en cas de reconnaissance postérieure, il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

ENFANTS NÉS D’UN COUPLE MARIÉ

L’établissement de la filiation d’un enfant est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La présomption de paternité peut toutefois être écartée dans certains cas : Lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance).

En cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation,
et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. Elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.

Liste des pièces à fournir :

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.

Choix du nom de famille d’un enfant

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

QUEL NOM PEUT-ON DONNER À SON ENFANT ?

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter :

soit le nom du père ;
soit le nom de la mère ;

soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère Dupuis, l’enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.

À noter :
Un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple, quel que soit l’âge de l’adopté, est également indissociable et transmis intégralement.
si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez produire un certificat de coutume.

LA DÉMARCHE

Le choix du nom de famille s’effectue par un seul document (téléchargeable ICI) signé à la même date par les père et mère, remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance. Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l’aîné des enfants n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom. Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été faite ultérieurement.

EN L’ABSENCE DE CHOIX DES PARENTS

Pour les couples mariés, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

Autorité parentale

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine…Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir : de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant, d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).

QUI EXERCE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.

Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu :

S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.

Dans le cas où les parents sont séparés : L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs).

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Toutefois, le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il était marié avec la mère ou s’il l’a reconnu :

S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Un seul parent exerce l’autorité parentale sur l’enfant si l’autre parent :

décède,
ou n’est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
ou se voit retirer son autorité.

L’autorité parentale prend fin :

soit à la majorité de l’enfant,
soit par émancipation de l’enfant,
soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

DEMANDE D'UN LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Il en existe deux sortes, suivant la qualité de la famille :

le livret de famille d’époux

Remis le jour du mariage par le Maire ou l’adjoint au Maire qui a célébré le mariage. Il comprend les informations suivantes :

L’extrait de l’acte de mariage des époux;
L’extrait des actes de naissance des enfants issus du mariage ou légitimés par celui-ci;
L’extrait des actes de naissance des enfants adoptés par les deux époux;

L’extrait des actes de décès des enfants morts avant leur majorité;
L’extrait des actes de décès des époux;
La mention du divorce, de la séparation de corps, s’il y a lieu.

le livret de famille de parents non mariés

Remis par la Mairie de naissance du premier enfant. Il comprend les informations suivantes:

L’extrait de l’acte de naissance du père et/ou de la mère;
L’extrait de l’acte de naissance de l’enfant naturel;
L’extrait des actes de naissance des enfants adoptés;
L’extrait des actes de décès des enfants morts avant leur majorité;
L’extrait des actes de décès du père ou de la mère;

Obligation de mise à jour : l’utilisation d’un livret de famille incomplet ou erroné est passible de peines sanctionnant l’établissement de faux ou d’escroquerie (Article 153 et 405 du Code Pénal)

Il est possible de demander un duplicata d’un livret de Famille dans les deux cas suivants :

Demande d’un second livret en cas de séparation :

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé et que vous n’êtes pas détenteur du livret original.
La demande doit impérativement être accompagnée :

d’une pièce d’identité

d’un justificatif de domicile
d’un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou toute autre convention de rupture homologuée…)

En cas de perte, de vol, destruction du premier livret :

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Démarches à effectuer :

Où ? Dans votre mairie de résidence
Quand ? Tous les jours ouvrables, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Par qui ? Par le titulaire du livret de famille.
Comment ? En complétant le formulaire téléchargeable ici. La demande doit impérativement être accompagnée :

d’une pièce d’identité
d’un justificatif de domicile
d’une déclaration de perte ou de vol (à établir auprès de la Police municipale de Roubaix)
du versement de la somme de 15 € (en numéraire ou en chèque) le jour du dépôt de la demande

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